Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 1 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 septembre 1986 au 16 mars 1989 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 1989 au 4 mai 2002 (modifiée) — issue de : Arrêté 1989-02-20 art. 4 JORF 16 mars 1989
• Rédaction depuis le 4 mai 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-04-25 art. 1, art. 2 JORF 4 mai 2002