Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 12 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 1987 au 7 septembre 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-09-06 art. 6 JORF 7 septembre 1999