Article 4-2 historique

Historique de l'article 4-2 du Arrêté du 4 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 novembre 1997 au 2 octobre 1998 (abrogé) — issue de : Arrêté 1987-07-04 art. 1 JORF 24 juillet 1987