Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 25 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1986 (en vigueur)