Article 2 septies historique

Historique de l'article 2 septies du Loi du 30 mars 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 1952 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 52-884 1952-07-24 JORF 25 juillet 1952 Rectificatif JORF 30 juillet 1952
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006