Article 3 bis historique

Historique de l'article 3 bis du Loi du 30 mars 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 1958 (en vigueur) — issue de : Décret 58-1218 1958-12-11 art. 1 JORF 16 décembre 1958