Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi du 24 décembre 1897 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 72-788 1972-08-28 art. 178 JORF 30 août 1972; Décret 75-1122 1975-12-05 art. 10 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32