Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 septembre 1817 au 30 octobre 1991 (abrogé) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 58