Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 1988 au 16 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823
• Rédaction du 16 décembre 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 33