Article 3-1 historique

Historique de l'article 3-1 du Ordonnance du 26 juin 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1975 au 1er mars 1992 (abrogé) — issue de : Décret 75-461 1975-06-09 art. 10 JORF 12 juin 1975