Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 22 avril 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 14 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 22 avril 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 8 JORF 22 avril 2001