Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 23 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 28 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) JORF 20 décembre 2005

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 9 février 2021 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2011 modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)