Article 6-3 historique

Historique de l'article 6-3 du LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 38 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 54 (V) JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 1er novembre 2019 au 28 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)