Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 1er août 1992 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1992 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 95 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992