Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 3 août 2005 (modifiée)
• Rédaction du 3 août 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 16 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35