Article 18 bis historique

Historique de l'article 18 bis du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1992 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 110 () JORF 31 décembre 1992