Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 21 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003 - art. 2 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 - art. 12