Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°97-921 du 7 octobre 1997 - art. 2 () JORF 9 octobre 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1358 du 30 décembre 2003 - art. 1 () JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1031 du 10 mai 2017 - art. 15