Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°90-128 du 9 février 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 1990 au 19 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 1er novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-1024 2003-10-27 art. 3 3° JORF 28 octobre 2003 en vigueur le 1er novembre 2003