Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°90-437 du 28 mai 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 1990 au 1er juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 1999 au 23 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-744 du 30 août 1999 - art. 2 () JORF 1er septembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
• Rédaction du 23 septembre 2000 au 1er novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 - art. 4 () JORF 23 septembre 2000