Article 10-1 historique

Historique de l'article 10-1 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 3 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 151