Article 32-1 historique

Historique de l'article 32-1 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 26 mars 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 26 mars 1997 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 32 () JORF 26 mars 1997
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 24 août 2014 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004; Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 6 () JORF 1er janvier 2004