Article 33-1 historique

Historique de l'article 33-1 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1996 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°96-660 du 26 juillet 1996 - art. 11 () JORF 27 juillet 1996
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004; Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 4 () JORF 1er janvier 2004
• Rédaction du 1er mars 2010 au 31 octobre 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15