Article 45 historique

Historique de l'article 45 du LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1990 au 1er janvier 2004 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 151