Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 90-614 1990-07-12 JORF 14 juillet 1990 rectificatif JORF 1er novembre 1990