Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 73 () JORF 30 janvier 1993