Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1990 au 27 juillet 1991 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 38 (V) JORF 27 juillet 1991
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 30 décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8