Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 1er janvier 1998 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : Décret n°2000-640 du 6 juillet 2000 - art. 4 () JORF 9 juillet 2000