Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 8 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 1997 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-453 du 30 avril 1997 - art. 2 () JORF 8 mai 1997
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998