Article 5-2 historique

Historique de l'article 5-2 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 octobre 2005 au 17 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 7 () JORF 14 octobre 2005
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 27