Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 17 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 août 1990 au 22 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2001 (en vigueur)