Article 18-4 historique

Historique de l'article 18-4 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 4 () JORF 14 juin 2007