Article 26-1 historique

Historique de l'article 26-1 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 juin 1991 au 14 juin 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°91-556 du 14 juin 1991 - art. 1 ()