Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 14 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 - art. 4 ()
• Rédaction depuis le 14 juin 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 2 () JORF 14 juin 2007