Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 13 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-861 du 11 juillet 2006 - art. 2 () JORF 13 juillet 2006