Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juin 1998 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 17 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4