Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 15 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 90-852 1990-09-25 jorf 26 septembre 1990 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 15 juin 1991 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°91-555 du 14 juin 1991 - art. 13 ()