Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 février 1992 au 27 mai 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 27 mai 2003 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 41° JORF 27 mai 2003
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 228 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-233 du 23 février 2017 - art. 3