Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 2 décembre 1990 au 19 janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 62 () JORF 19 janvier 1994
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 25 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 32 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 25 janvier 1996 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 13 () JORF 25 janvier 1996
• Rédaction du 25 avril 1996 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Rapport - art. 14 (V) JORF 25 avril 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8