Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 5 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2006 au 12 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-511 du 4 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006
• Rédaction depuis le 12 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1