Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°90-1230 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992