Article 31-2 historique

Historique de l'article 31-2 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 mars 2011 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 2 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67
• Rédaction du 2 avril 2016 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 2; Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogé)
• Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts (en vigueur)
• Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (en vigueur)
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)