Article 34 historique

Historique de l'article 34 du LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 74 4° JORF 3 août 2005
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 67