Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1991 au 22 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-558 du 19 mai 2009 - art. 3