Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 janvier 1991 au 21 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 21 juillet 2014 au 30 décembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1309 du 27 décembre 2018 - art. 1