Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n°91-157 du 11 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mars 2000 au 18 juillet 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-283 du 15 avril 1998 - art. 6 () JORF 17 avril 1998; Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 - art. 3 () JORF 26 mars 2000