Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°91-247 du 25 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction depuis le 1er avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)