Article 33-2 historique

Historique de l'article 33-2 du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 1998 au 20 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°98-1106 du 8 décembre 1998 - art. 3 ()