Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 13 mars 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1991 au 6 avril 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 avril 1991 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-03-29 art. 5 JORF 6 avril 1991