Article 36-3 historique

Historique de l'article 36-3 du Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 septembre 1997 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°97-849 du 10 septembre 1997 - art. 1 () JORF 17 septembre 1997